Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes conclues par l’Opticien vendeur avec ses clients acquéreurs. Le seul fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente et de garanties. Le client déclare et reconnaît avoir pris connaissance et accepter les conditions et termes des présentes conditions de vente et de garanties.
Données personnelles
Le Client acquéreur est informé du fait que l’Opticien vendeur est le responsable du traitement de données à caractère personnel mis en œuvre pour la gestion de son activité d’Opticien vendeur à partir de ses données à caractère personnel qui sont destinées exclusivement à l’Opticien vendeur à cette fin particulière. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le Client acquéreur reconnaît être informé de ses droits d’accès, de modification et de rectification de ses données qu’il peut exercer directement auprès de son Opticien vendeur.
Le Client acquéreur a consenti expressément à la collecte, au traitement, à l’hébergement et à la transmission de ses données à caractère personnel relative à sa santé visuelle pour les besoins de la mise en œuvre de sa demande de prise en charge des frais optiques et du service de tiers payant et dans ce cadre, à leur communication à son organisme d’assurance maladie obligatoire et complémentaire et/ou à tout prestataire technique, notamment plate-forme de tiers payant impliqué dans ce service. Le Client acquéreur a accepté que la transmission de ses données personnelles, administratives et relatives à sa santé visuelle, puisse être effectuée par télécopie, via un Web services sécurisés ou par téléphone, en fonction des services mis en œuvre par les organismes obligatoires ou complémentaires. Le client acquéreur reconnaît être informé du fait que son organisme d’assurance maladie obligatoire et complémentaire et/ou tout prestataire intervenant dans le cadre de la mise en œuvre du service detiers payant sont respectivement responsable des traitements mis en œuvre pour les remboursements obligatoires et complémentaires et du service de tiers payant, et qu’à ce titre il peut directement accéder aux données qui le concernent traitées par ces personnes en s’adressant à eux suivant les modalités qu’ils lui ont communiqué sous leur responsabilité.
Livraison
Sauf stipulation contraire, la livraison est effectuée par remise directe du/des produit(s) par l’Opticien vendeur au client acquéreur lors de l’achat.
Devis, prix et condition de paiement
Un devis est remis à l’acheteur préalablement à la conclusion de la vente. Ce devis précise notamment le prix des verres, de la monture et le détail des prestations assurées par l’Opticien vendeur. Les prix s’entendent toutes taxes comprises en euros. L’acceptation du devis par le client vaut commande. Toutefois, le devis peut prévoir un paiement échelonné sur une période qui ne peut excéder trois (3) mois. Le défaut de paiement peut prévoir un paiement à l’échéance entraînera l’exigibilité immédiate de plein droit, de toutes les sommes restantes dues.
Les sommes éventuellement versées d’avance, avant livraison de l’équipement, ont valeur d’acompte imputable sur le prix de la commande et en cas de rétractation du client et ne peuvent faire l’objet d’aucun remboursement.
En cas de défaut de paiement, la vente sera résiliée de plein droit par l’Opticien vendeur, 7 jours après mise en demeure de payer restée sans effet. L’Opticien vendeur pourra alors vendre les équipements non payés et non-enlevés. Les acomptes versés par le client restent acquis à l’Opticien vendeur à titre d’indemnité, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient lui être réclamés.
Prestations offertes
Pour tout équipement acheté, l’Opticien vendeur assure son ajustage puis vérifie gratuitement l’équipement pendant toute sa durée de vie. Il assure le nettoyage sur simple demande, change le cas échéant les vis, les plaquettes, les manchons et effectue les réglages nécessaires.
Réserve de propriété
L’Opticien vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au complément du prix. En cas de défaut de paiement par le Client, l’Opticien vendeur, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception, la restitution des marchandises aux frais du Client. Ces dispositions ne font pas obstacles au transfert au Client, dès la réception et la livraison des marchandises, des risques de perte et de détérioration des marchandises vendues ainsi que les dommages qu’elles pourraient occasionner. Les garanties légales et commerciales mentionnées ci-après ne sont valables qu’après complet paiement du prix par le Client, dans les conditions définies sur le devis et/ou la facture.
Garanties commerciales
Les garanties ci-après s’ajoutent et complètent les garanties légales dont bénéficie le Client acquéreur rappelées ci-dessus.
1-Garantie adaptation de vos équipements correcteurs
Nous échangeons gratuitement, pour votre satisfaction totale, vos verres ou vos lentilles d’essai dans un délai de trois mois après leur achat, en cas d’inadaptation. Cette garantie s’exerce par un simple échange à l’exclusion de tout remboursement.L’échange de verres unifocaux contre des verres progressifs ou multifocaux est exclu de cette garantie.
2-Garantie casse verres et montures
Votre équipement (verres et monture) est garanti 2 ans contre tout vice de fabrication. Si la casse n’est pas due à un vice de fabrication, une franchise de 40% sera appliquée. Chaque pièce est garantie une fois pendant 2 ans. Si toutefois le modèle n’était plus disponible chez le fabricant, il serait remplacé par un produit équivalent aux mêmes conditions que citées précédemment.
Garantie légale
Les marchandises sont garanties contre les défauts de conformité et les vices rédhibitoires dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code Civil et L211-1, et suivant du Code de la Consommation tels que rappelées ci-dessous, sous réserve de modifications législatives et réglementaires ultérieures.
1-Garantie des vices cachés
«Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue, qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». (article 1641 du Code Civil).
«L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice». (article 1648 alinéa 1 du Code Civil).
2-Garantie de conformité
«Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité». (article L2211-4 du Code de la Consommation).
«Pour être conforme au contrat, le bien doit:
1°
Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:
-correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d‘échantillons ou de modèle;
-présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage;
2°
Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté». (article L211-5 du Code de la Consommation)
«L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien» (article L 211-12 du Code de la Consommation).
Réserves de fabrication/ montage retaille
Dans le cas de montage effectué sur une monture fournie par le client, ou de retaille de verres d’un équipement fourni par le client, nous déclinons toutes responsabilités en cas de casse lors du montage et/ou de la retaille.
En cas de commande du client se rapportant aux éléments ci-dessus, nous nous réservons le droit de refuser la commande, si nous estimons le risque trop important. Le tarif des prestations apparaît clairement sur le devis à la ligne prestation supplémentaire. Les garanties ci-dessus définies ne s’appliquent pas sur ce type d’équipement et/ou de prestations.
Directive Européenne et Décret n°2012-743 du 9 Mai 2012
Les verres, montures et lentilles de contact correctrices, sont des dispositifs médicaux et sont des produits de santé réglementés, qui portent au titre de cette réglementation, le marquage CE.
Chaque fois que nécessaire, une notice d’instructions indiquant les conditions d’utilisation, les précautions d’entretien, d’usage et d’emploi est remise au Client acquéreur.
Vente aux mineurs
La vente de montures, verres et lentilles de contact à des mineurs est strictement soumise à la législation applicable, et notamment, la vente de lentilles de contact et d’équipements correctifs aux mineurs de moins de 16 ans est strictement interdite sans prescription médicale.
Force majeure
L’acheteur reconnaît que tout cas de force majeure tel que grève, totale ou partielle,interne ou externe au vendeur, lock out, intempéries, épidémies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, perturbations des réseaux de télécommunication, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation ,dégât des eaux, restrictions gouvernementales, modifications légales ou réglementaires empêchant la vente des produits concernés est susceptible d’empêcher la vente des produits qui l’intéresse.
Pour tout litige, vous pouvez vous adresser au médiateur à la consommation :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75008 PARIS
01,89,47,00,14
cm2c@cm2c.net
